Article L212-1-1 du Code du travail
Article L212-1Article L212-2
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 40

1. Heures supplémentaires
maitre-coville-locatelli.com · 21 mai 2025

Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, […] 24 févr. 2004, n° 01-45441), la Cour de cassation juge que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]

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2. Convention forfait jours et jours supplémentaires de travail : la charge de la preuve pèse sur chaque partieAccès limité
www.legisocial.fr · 8 juillet 2021

3. Le paiement des heures supplémentaires
consultation.avocat.fr · 28 mai 2021

Article juridique - Droit du travail et social La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine (Article L3121-27 du Code du travail). […] à un repos compensateur équivalent (Article L3121-28 du Code du travail). […] Ainsi la Cour de cassation a jugé que : « Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] 25 Février 2004 - n° 01-45.441 « il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments […] Cour d'appel, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2008, n° 07/03726Infirmation

[…] * 1 125 € à titre d'indemnité de licenciement, * 70,37 € à titre de rappel de salaire pour le 1 er mai 2005 et 7,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 1 00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article D 223.4 du code du travail et pour défaut de mention des congés payés sur les bulletins de salaire. * 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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2. Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2006, n° 05/05096Infirmation

[…] S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.053, InéditRejet

[…] pour l'exécution de cette mission de surveillance, ce dernier était empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L 212-1-1 du code du travail ancien devenu L 3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]

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Document parlementaire • 0

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