Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Article juridique - Droit du travail et social La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine (Article L3121-27 du Code du travail). […] à un repos compensateur équivalent (Article L3121-28 du Code du travail). […] Ainsi la Cour de cassation a jugé que : « Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] 25 Février 2004 - n° 01-45.441 « il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments […] Cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] * 1 125 € à titre d'indemnité de licenciement, * 70,37 € à titre de rappel de salaire pour le 1 er mai 2005 et 7,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 1 00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article D 223.4 du code du travail et pour défaut de mention des congés payés sur les bulletins de salaire. * 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
[…] pour l'exécution de cette mission de surveillance, ce dernier était empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L 212-1-1 du code du travail ancien devenu L 3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]
Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, […] 24 févr. 2004, n° 01-45441), la Cour de cassation juge que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
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