Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2007 |
Commentaires • 29
Décisions • 17
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Que telle n'est pas la situation en l'espèce, puisqu'il s'agissait d'une Simple journee de – > roulage à l'occasion de la présentation de véhicules mis à la vente, -. Que celle-ci s'est effectuée dans. des conditions de sécurité renforcées pmsque réalisée sur .. — -un crrcwt automobile Que, la someté GENERALI n'hésite pas- à invoquer le Décret n°ZOOG-554 du 16 mai 2006, "alors que celui-ci a été abrogé par le Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007, ' Que ce, texte-de 2006 n'avait de toute façon aucune utilité: pour trancher des faits tels que – - ceux de l' espèce . > ! Qu à titre subsidiaire, lorsqu une clause d'un contrat d'assurance est ambiguë celle-Ci d0it être interprétée dans un sens favorable à l'assuré.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 19 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'équitation en date du 5 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de voile en date du 19 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- BRUNYBER
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