Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 I JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place :
1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;
2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit alors fixer la durée maximale du cycle.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.
L'on observeà cet égard que seules les heures supplémentaires au sens légal sont concernées : en d'autres termes et pour les entreprises dont la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre cette durée conventionnelle collective et la durée légale ne pourront bénéficier du dispositif légal d'exonération (article L. 212-5 du Code du travail). […] La rémunération des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ou de 1607 heures dans l'année en cas d'annualisation avec attribution de jours de réduction du temps de travail (article L. 212-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…Nouvelles exonérations de charges sociales Ces dernières concerneront : les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d'une RTT sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail), les heures choisies effectuées au delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans le […] cas où un accord collectif le prévoit (L. 212-6-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] — 1 810,65 euros brut de rappel d'allocation vacances, […] — de condamner l'UGECAM Nord-Est à lui payer 7 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, […] Aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'accord collectif du 29 juin 2001, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] Attendu que l'UGECAM fait valoir que l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail, applicable en l'espèce, ne prévoyait pas la communication de l'organisation conventionnelle du cycle aux représentants du personnel ;
[…] Vu le jugement partiel prononcé par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 7 avril 2008, […] Considérant, au fond sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] qu'il rappelle que, selon l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail applicable à la cause, […] Considérant sur la prime d'habillage et de déshabillage, qu'en application de l'article 212-4 du code du travail (L. 3121-3), […]
[…] Vu le jugement partiel prononcé par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 7 avril 2008, ayant débouté X Y de sa demande de rappel de salaires fondée sur le principe « travail égal salaire égal » et s'étant déclaré en partage de voix sur le surplus des demandes, […] Considérant, au fond sur la prime d'habillage et de déshabillage, qu'en application de l'article 212-4 du code du travail (L. 3121-3), […] sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] qu'il rappelle que, selon l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail applicable à la cause, […]
Selon l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] dite « loi Aubry II ». 5 Article L. 212-7-1 du code du travail alors en vigueur. 6 Article L. 212-8. 7 Articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail actuel. 4 Ces conclusions ne sont […] Notons que le délai de prévenance de 7 jours est celui prévu par le code du travail à défaut de stipulation sur ce point dans l'accord collectif de modulation (article L. 3121-47) et que l'accord peut fixer un délai inférieur (article L. 3121-44), […]
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