Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
Bien lui en prit, puisqu'au visa des articles L 3122-3 et L 3141-3 du Code du Travail, – énonçant que les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle qui vise à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de 35h, – en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation ce dernier doit être comptabilisé comme
Lire la suite…[…] — la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé,— elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation par périodes de travail, […] L'article L.3122-3 du code du travail, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L.3122-2 , dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, […]
[…] elle expose que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse réclamée par la salariée, est exorbitante, puisqu'elle correspond à 3 ans de salaire, alors que l'article L122-14-4 du Code du Travail prévoit un minimum de 6 mois de salaire, et que l'octroi d'une indemnité supérieure nécessite que le salarié justifie d'un préjudice, […] déposés au greffe du Conseil de Prud'Hommes sous le n°99/035, et appliqués de 2000 à 2008, conformes aux articles L3122-2 du Code du Travail applicables à cette époque […] En ce qui concerne les cycles de travail, l'article L3122-3 du Code du Travail dans sa version antérieure au 20 août 2008, disposait que : 'les cycles de travail, […] L A C O U R,
[…] période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122-3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122-3 , L. 3122 -9, L. 3122 -19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]
Comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 « |…] selon l'article L. 3122-32 du code du travail » [devenu L. 3122-1] « interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, […] l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités […] Présomption de conformité La convention ou l'accord collectif mentionné ci-dessus est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail. […] La demande de l'employeur est effectuée dans les conditions et selon les modalités précisées par l'article R. 3122-9 du Code du travail. […]
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