Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 III JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 223-11 ;
- les cas précis et exceptionnels de report ;
- les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquelles ces reports peuvent être effectués ;
- les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 212-4-2, L. 212-4-6, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 (III) ; ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. » Article 9 I. - Après l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] 2° Après l'article L. 342-5, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé : « Art. […] L. 223-9 du code du travail, le salarié doit bénéficier, […] L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail.
Lire la suite…[…] Z L, […] infraction prévue par les articles P Q, L.223-1, L.223-2, L.223-3, L.223-4, L.223-7, L.223-8, L.223-9, L.223-11, L.223-14, L.223-15, R.223-1 du Code du travail et réprimée par les articles P Q, U Q du Code du travail
[…] Me [F] [L] – Administrateur judiciaire de Société PRIMAVISTA […] [Localité 9] […] Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail). Toute demande devra être effectuée auprès de son supérieur hiérarchique, pour validation, au minimum et sauf circonstances exceptionnelles, un mois avant la date de départ souhaitée'.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 444- 5 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoires au droit commun du code du travail, que l'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, […] dépasse le plafond fixé par accord collectif de travail, après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, […]
Extrait de l'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2006, 04-41.746 "que cette disposition, conforme aux articles L. 223-2 à L. 223-9 du Code du travail, ne fait aucune distinction, pour le décompte de la durée d'absence, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique que la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le décompte des jours d'absence pour
Lire la suite…