Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1973, actuellement l'article L.2 22-4 du code du travail, faisant un montant actuel de 314,05 € par mois, […] A sollicita de la part de la société S1 le paiement du salaire social minimum qualifié. Elle fit valoir sur base de l'article L.224 -4 paragraphe 3 du code du travail que le seul fait d'effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d'une entreprise de nettoyage de bâtiments ouvrirait droit au salaire social minimum qualifié sans devoir rapporter la preuve d'une connaissance particulière. […] Elle s'est finalement basée sur le paragraphe 4 de l'article L.222-4 du code du travail pour obtenir gain de cause. […]
Lire la suite…La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement.
Lire la suite…[…] DE [Localité 4] […] Lorsque un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. […] A cet égard, il convient de relever que la règle de l'attribution uniforme des versements aux salariés visée aux articles L. 224-20 du code monétaire et financier et L. 3332-11 du code du travail s'applique en cas d'abondement de l'employeur, […]
[…] Lorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. […] A cet égard, il convient de relever que la règle de l'attribution uniforme des versements aux salariés visée aux articles L. 224-20 du code monétaire et financier et L. 3332-11 du code du travail s'applique en cas d'abondement de l'employeur, […]
[…] DE [Localité 4] […] Lorsque un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. […] A cet égard, il convient de relever que la règle de l'attribution uniforme des versements aux salariés visée aux articles L. 224-20 du code monétaire et financier et L. 3332-11 du code du travail s'applique en cas d'abondement de l'employeur, […]
La requérante aurait dès lors droit au salaire social minimum qualifié sur base de l'article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973, actuellement article L.222- 4, paragraphe (2) du c ode du travail. A titre subsidiaire, elle s'est basée sur l'article L.222-4 (3) du code du travail, soit sur la pratique pendant au moins dix ans d'une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, […] à savoir l'article L.224- 4 (3) du code du travail et au fond, […]
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