Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Quatre jours pour le mariage du salarié ;
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.
[…] ou le jour du repos hebdomadaire, ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaires, il devra en être tenu compte dans sa rémunération ou par l'octroi de repos compensateur. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-1 à L. 212-15-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002 […] , […] alinéas 1 et 2, du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). […] Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, […]
Lire la suite…Congés pour événements familiaux Article 3 Les modalités d'octroi de ces congés exceptionnels sont celles prévues à l'article 26 des clauses générales de la convention collective nationale. […] L. 226-1 du code du travail) (arrêté du 7 mai 1993, art. 4). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 11. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but lucratif, dit FEHAP, du 31 octobre 1951, […] ce dont il résultait que les congés pour événements familiaux survenus pendant les congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 11. 03 de la convention collective, ensemble le nouvel article L. 3141-2-1 du code du travail (ancien article L. 226-1 du même code).
L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé. […] Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ;
[…] Considérant que l'article L226-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie, sur justification, de 4 jours d'absence pour son mariage ; […] Condamne l'association pour le développement de la formation dans les professions du commerce à verser à X Y la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS).
← Retour à la convention IDCC 2174 Champ d'application-Personnel employés et agents de maîtrise Article 1 Cette annexe est partie intégrante de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure. […] Durée et organisation du travail Article 2 2.10. […] Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, […]
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