Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail au regard du droit de l'Union européenne. […] des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, il revenait au Conseil constitutionnel de la déterminer lui-même.
Lire la suite…[…] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée. […] 2. Sur la rupture du contrat de travail,
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] Le 02 octobre, […] Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, […] Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, […] du beau-père, de la belle ¿ mère est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés selon les dispositions de l'article L. 3142-2 du code du travail et c'est la raison pour laquelle ce congé est limité à un jour.
[…] Sur les demandes reconventionnelles de la société ASP, le conseil a dit que la prime de transport avait été versée sur l'initiative de l'employeur, qu'il lui incombait de vérifier les éléments salariaux établis à l'intention de chaque salarié, qu'elle aurait dû corriger l'anomalie depuis le début, que l'article L. 3142-2 du code du travail ne différenciait pas entre les liens du mariage et le pacs, et qu'il n'était produit aucun élément permettant de déduire une exécution déloyale du contrat de travail par M. X. […] S'agissant de sa condamnation à verser les indemnités perçues par M. X dans la limite de trois mois de salaire, elle fait valoir que son ancienneté était inférieure à deux ans et que cette décision viole l'article L. 1235-5 du code du travail.
Sauf accord collectif plus favorable, le Code du travail fixe des durées minimales : 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un Pacs. 3 jours pour la naissance d'un enfant, pour le père et, le cas échéant, […] tant pour le calcul des congés payés que pour les droits liés à l'ancienneté, comme le prévoit l'article L. 3142-2 du Code du travail. […] De même, une prime de présence ou d'assiduité ne saurait être réduite ou supprimée au motif de la prise d'un de ces congés, car cela reviendrait à priver d'effet un droit accordé par la loi. […] L'article L. 1225-4-1 du Code du travail interdit à l'employeur de le licencier pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. […]
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