Article L3142-2 du Code du travail
Article L3142-1-1Article L3142-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Commentaires • 69

1. 4 jours, primes et droits du salarié
yml-avocat.fr · 17 octobre 2026

Mariage ou Pacs : 4 jours de congé rémunérés Le salarié bénéficie, sur justification, d'un congé pour son mariage ou la conclusion d'un Pacs, en application de l'article L. 3142-1 du Code du travail. […] Le Pacs et le mariage sont deux événements distincts. […] Lorsque deux conjoints ou partenaires de Pacs travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané au titre de leurs congés payés, conformément à l'article L. 3141-14 du Code du travail. […]

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2. Commentaire - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conseil Constitutionnel · 22 avril 2024

assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail au regard du droit de l'Union européenne. […] des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, il revenait au Conseil constitutionnel de la déterminer lui-même.

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3. Comment déclarer le congé de deuil en DSN en 2024 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 16 avril 2024
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Décisions • 55

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 18 mai 2018, n° 15/15084Infirmation

[…] Les parties ont signé un nouveau CDD selon les mêmes conditions et le même volume horaire à effet du 2 janvier 1997 jusqu'au 30 juin 1997. […] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01077Confirmation

[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] Le 02 octobre, […] Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, […] Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, […] du beau-père, de la belle ¿ mère est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés selon les dispositions de l'article L. 3142-2 du code du travail et c'est la raison pour laquelle ce congé est limité à un jour.

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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 novembre 2017, n° 15/09054Infirmation partielle

[…] Sur les demandes reconventionnelles de la société ASP, le conseil a dit que la prime de transport avait été versée sur l'initiative de l'employeur, qu'il lui incombait de vérifier les éléments salariaux établis à l'intention de chaque salarié, qu'elle aurait dû corriger l'anomalie depuis le début, que l'article L. 3142-2 du code du travail ne différenciait pas entre les liens du mariage et le pacs, et qu'il n'était produit aucun élément permettant de déduire une exécution déloyale du contrat de travail par M. X. […] X dans la limite de trois mois de salaire, elle fait valoir que son ancienneté était inférieure à deux ans et que cette décision viole l'article L. 1235-5 du code du travail.

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Documents parlementaires • 30

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-2 Code du travail
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-2 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-2 Code du travail
Afin d'allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d'un enfant est autorisé à s'absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d'entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d'un autre salarié de l'entreprise. il s'agit de … Lire la suite…
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