Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin

CPH Corbeil-Essonnes 17 novembre 1980

CASS
Cassation 20 juin 1984

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité pour mariage pendant congé
La cour a estimé que l'article L. 226-1 ne prévoit pas d'indemnité pour un mariage survenant pendant une période de congé, et que le salarié n'a pas subi de réduction de salaire durant cette période.

Résumé de la juridiction

L’article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s’absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé.

Viole en conséquence le texte susvisé le conseil de prud’hommes qui condamne un employeur à payer un rappel de salaire de quatre jours à un salarié qui s’était marié pendant son congé annuel et n’avait ainsi subi aucune réduction de sa rémunération.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286, Bull. 1984 V N° 256
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-40286
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 256
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 17 novembre 1980
Textes appliqués :	Code du travail L226-1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014443
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Boubli
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le second moyen qui est préalable :

Vu l’article L. 226-1 du Code du travail ;

Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s’absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;

Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X… alors que ce salarié qui s’était marié pendant son congé annuel n’avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud’hommes de Melun.