Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Le principe de la responsabilité de plein droit du chef d'entreprise ainsi décrit a d'ailleurs été consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, dont les termes sont repris à l'article L. 312- 1 du code du travail, (article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail) ainsi libellé : « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. […] Si un employeur fait appel, en application de l'article L. 312- 3 paragraphe (3) (article 6 paragraphe 3) de la présente loi, […]
Lire la suite…E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ du 6 décembre 2013, […] intimée aux fins du susdit exploit LISÉ , comparant par Maître André MARC , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 17 juin 2014. […] Elle soutient avoir à l'évidence rapporté la preuve d'une violation grave par l'employeur de ses obligations contractuelles et plus particulièrement celles découlant de l'article 1134 du code civil, mais également des articles L.312-1 et L.312- 2 du code du travail ; que l'employeur est responsable de ce qui se passe au sein de son entreprise, […]
Lire la suite…[…] du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L . 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1 ° de l'article L . 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311- 7(…)L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 […]
[…] Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1] […] En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. […] En application de l'article L.312-1 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
[…] professionnelle est délivrée : 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7 (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 […]
Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, […] tel que le requiert l'appelante, de se référer aux articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail, ces dispositions, réservées selon l'article L.311- 2., sub 3) à « l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels », […]
Lire la suite…