Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit, à titre expérimental, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, que le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail (préfet de département, organismes privés de placement et par analogie Pôle emploi) des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
Lire la suite…des articles L. 4312-1 et L. 4313-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article L. 4312-1 » ; […] les pédicures-podologues doivent être inscrits au tableau du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » 3° Les articles L. 4322-7 à L. 4322-16 sont abrogés. V. - L'article L. 4341-2 est ainsi rédigé : « Art. […] Il est présidé par un représentant du ministre chargé de la santé. « Les agents du Fonds national de la formation médicale continue sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4. « Art. […] « Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4. « Les membres du conseil d'administration, […]
Lire la suite…[…] La société HMC AUDIT ET ASSOCIES argumente sans fondement que ses prestations auraient été conduites de façon illégale faute de déclaration préalable à l'autorité administrative en charge du suivi de l'application des dispositions de l'article L. 312-1 du code du travail; qu'en fait cet article a été abrogé le 1° mai 2008 et remplacé par l'article L. 5323-1 du code du travail alors que l'obligation de déclaration préalable a été abrogée par le décret du 20 avril 2012 ; qu'en conséquence elle demande au tribunal de constater que son activité est parfaitement légale et de débouter la société HMC AUDIT ET ASSOCIES de toutes ses demandes directement associées à son affirmation non fondée d'illégalité :
[…] Elle précise que l'article L. 1251-4 du code du travail stipule que « les entreprises de travail temporaire peuvent exercer…1) des activités de placement privé prévues à l'article L. 5323-1 », étant précisé que l'article L. 5323-2 autorise expressément les entreprises de travail temporaire à fournir des services de placement, ce que fait naturellement la demanderesse ; que les deux sociétés apparaissent sur Infogreffe dans la liste des agences de travail temporaire , étant précisé que le travail temporaire, […]
En outre, au sens des articles L.1132-1 et L.1142-1 alinéa 1° du code du travail, […] En revanche, la mention de mesures d'accompagnement à l'installation ne semble pas discriminante puisque elle n'exclut pas la possibilité pour les candidats déjà résidents sur le territoire considéré de postuler à l'offre. […] L'article L.5321-2 prohibe la diffusion d'offres d'emploi à caractère discriminatoire et l'article L.5323-1 donne compétence aux services de l'inspection du travail pour prononcer des mises en demeure et ordonner la fermeture temporaire des établissements qui méconnaitraient cette interdiction. […]
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