Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 10 () JORF 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Commentaires • 71
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. *** 2. Article L. 3123-1 du code du travail a. […] , […] que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité pour licenciement sans 25 cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ; 5.
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 : « Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122 -4-4 du même code ainsi que […] Considérant que, selon le requérant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, à droit constant avec l'article L. 321-4-1 du code du travail alors en vigueur, 'l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social', ce dont il résulte que la société Moulinex supportait personnellement la poursuite de l'objectif d'offrir un emploi au salarié dont le licenciement était envisagé et accepté, et tandis qu'elle ne met aux débats aucun justificatif dans l'offre d'un emploi au salarié, dont il n'est pas contesté qu'il avait adhéré à ce dispositif du plan, il s'en déduit la preuve du manquement de la société Moulinex.
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[…] Vu les dispositions de l'article L.321-4 du Code du travail, celles de l'article L. 321-1-3 en sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/03081
[…] 01 Septembre 2008 […] D E demande de dire que le transfert du salarié de la société C à la société HDR par application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail est frauduleux, de déclarer ce transfert nul, de dire que cette rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse par application de l'article L 122-14-4 du code du travail, […] subsidiairement de dire le licenciement prononcé par M e Z es qualité intervenu en violation des articles L 432-1, L 321-2 et suivants du code du travail et de l'article L 321-4-1 du même code, de dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, […]
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Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile […] à L. 123364 du code du travail » ; ― dans le 5°, […]
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