Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 10 () JORF 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, […] L. 123531, L. 123511 à L. 1235 13, au 7° de l'article L. 1237182 et au 5° de l'article L. 1237191 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237191 ; […] 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ; […]
Lire la suite…Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 30 I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, […] il est inséré le mot : « provisoire ». […] - Article L. 351-15 [modifié par l'article 30] L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; […] l'indemnité pour licenciement sans 25 cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ; […]
Lire la suite…[…] sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1 . […] sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes./ Ne constituent pas une rémunération imposable : 1 ° Les indemnités mentionnées à l'article L .122-14- 4 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaires versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.321-4 et L.321-4-1 […]
[…] délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] pour fraude aux dispositions de l'article L321-4- 1 (L1233-61, […] qu'à fortiori il n'est pas davantage justifié que le représentant des salariés ait reçu de la part de chaque salarié mandat spécial pour renoncer en son nom aux droits qui lui sont conférés par l'article L 1224-1 du code du travail ou par la législation sur les licenciements collectifs pour motif économique ; […] pour fraude aux dispositions de l'article L.321-4-1 ancien du code du travail, […]
[…] délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] pour fraude aux dispositions de l'article L321-4- 1 (L1233-61, […] qu'à fortiori il n'est pas davantage justifié que le représentant des salariés ait reçu de la part de chaque salarié mandat spécial pour renoncer en son nom aux droits qui lui sont conférés par l'article L 1224-1 du code du travail ou par la législation sur les licenciements collectifs pour motif économique ; […] pour fraude aux dispositions de l'article L.321-4-1 ancien du code du travail, […]
Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail. […] Indemnité de mise à la retraite En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail. […] L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. […]
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