Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
pendant 7 jours
Cette question impliquait de déterminer les règles de décompte des effectifs applicables au seuil du PSE et, plus précisément, de savoir si les règles générales de calcul des effectifs prévues par le Code du travail (article L. 1111-2) s'appliquent à ce seuil spécifique. […] La chambre sociale juge que les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 salariés prévu à l'article L. 1233-61 du Code du travail, déclenchant l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. […] conformément à l'article L. 1235-10 du Code du travail. […]
Lire la suite…LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 2411-1 et s., notamment L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-10). […] le licenciement est nul lorsque la procédure collective est engagée en l'absence ou en cas d'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav., art. L. 1235-10). […] (Cass. soc., 5 juill. 2017, […]
Lire la suite…[…] qu'il ne lui appartient pas d'exercer son pouvoir d'appréciation sur ce point, qui ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui institué à l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; […] que l'autorisation, une fois délivrée, ne fait pas obstacle à la nullité du licenciement dans les cas prévus à l'article L. 1235-10 du code du travail ou, dans l'hypothèse d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires, à l'octroi au salarié d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaires conformément aux prévisions de l'article L. 1233-58 du même code ; […] par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'homologation du 10 octobre 2013 :
[…] Attendu que l'article L .1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. […] E F prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du code du travail selon lequel « la validité du plan […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2022 […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail dans sa version applicable, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, […]
Quand un PSE est obligatoire Un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'employeur envisage au moins 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours. L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […] Attendre la notification individuelle du licenciement peut faire perdre un angle de recours administratif. […] L'article L.1235-10 du Code du travail prévoit notamment que, […]
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