Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
pendant 7 jours
Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] D'un côté, les relations entre l'employeur et les salariés licenciés, régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail. […]
Lire la suite…La diversification des techniques d'évitement du PSE Le plan de sauvegarde de l'emploi, institué par l'article L. 1233-61 du code du travail, […] qui pèse sur le demandeur, est tempérée par le mécanisme de l'article L. 1235-10 du code du travail, […] y compris celles qualifiées de ruptures conventionnelles ou de licenciements pour motif personnel, sur la période considérée. […] Les conséquences indemnitaires de cette nullité sont substantielles : elles écartent le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail et ouvrent droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] qu'il ne lui appartient pas d'exercer son pouvoir d'appréciation sur ce point, qui ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui institué à l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; […] que l'autorisation, une fois délivrée, ne fait pas obstacle à la nullité du licenciement dans les cas prévus à l'article L. 1235-10 du code du travail ou, dans l'hypothèse d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires, à l'octroi au salarié d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaires conformément aux prévisions de l'article L. 1233-58 du même code ; […] par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'homologation du 10 octobre 2013 :
[…] Attendu que l'article L .1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. […] E F prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du code du travail selon lequel « la validité du plan […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2022 […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail dans sa version applicable, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, […]
Le principe d'interprétation stricte des exonérations sociales applicable au cotisant L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. […] La Cour rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, […] régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, […]
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