Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à l'article L. 321-7 ;
3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.
A defaut de solution pertinente actuellement disponible, la protection est organisee par les articles L. 742-1 et R. 742-9 a R. 742-21 du code de la securite sociale en faveur des membres de la famille des marins invalides ou infirmes qui, sans recevoir de remuneration, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne aupres de leur conjoint ou d'un membre de la famille infirme. […] l'article L. 381-1.2/ du meme code prevoit l'assurance contre le risque vieillesse des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicape adulte dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prevue a l'article L. 321-11 du code du travail. […]
Lire la suite…L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L263-11 (M) Modifie Code du travail - art. […] L264-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L321-11 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.143-11-7 et L.143-11-8 du même Code ; […] Considérant que lorsqu'il autorise un licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail se prononce tant sur l'existence d'un motif économique au sens du premier alinéa de l'article L.321-11 du Code du travail que sur le respect de l'obligation, par l'employeur, […] es-qualités, n'a donc pas respecté les dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, et que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] Le premier, de la violation des articles 14, 24 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, des articles l. 321-7, l. 321-10, l. 321-11, l. 436-1, l. 463-1 du code du travail, des articles 485 et 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare coupable d'infraction a la legislation du travail un syndic nomme pour assister une societe declaree en reglement judiciaire et autorisee a continuer l'exploitation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L.323-12-4 du code du travail. […]
Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, paraît donner une image plus fidèle de la diversité décisionnelle que peut générer la gestion des ressources humaines dans la vie d'une entreprise. […] L. 230-2-II g du Code du travail. […] Ceci contraste avec l'imputation légale de l'article L. 321-11 du même code qui punit de son côté de peines correctionnelles le non respect de diverses formalités dont le défaut de notification du projet de licenciement économique collectif à l'administration du travail. […]
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