Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
[…] de dire et juger que les ruptures conventionnelles ne peuvent être prises en compte pour apprécier l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions des articles L.1233-61 et suivants et L.1233-28 du code du travail, […] 2- sur la demande de sursis à statuer Attendu que l'instruction judiciaire en cours devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pour objet un délit d'entrave et l'infraction prévue à l'article L.1238-2 du code du travail (défaut de consultation des délégués du personnel en cas de licenciement collectif) ;
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] irrégulier ou injustifié. […] R.1238-1 du Code du travail). […] Cette amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-2 du Code du travail). […] L.1238-4 du Code du travail). À partir de 10 licenciements pendant 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, […]
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