Article L1238-2 du Code du travail
Article L1238-1Article L1238-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 2

1. Licenciement économique déguisé : conséquences et sanctions
www.jean-dolivet.com · 7 septembre 2021

Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] irrégulier ou injustifié. […] R.1238-1 du Code du travail). […] Cette amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-2 du Code du travail). […] L.1238-4 du Code du travail). À partir de 10 licenciements pendant 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, […]

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2. Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariésAccès limité
Le Moniteur · 25 décembre 2015
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Colmar, 27 février 2014, n° 12/05465Infirmation partielle

[…] L'appelante demande à la Cour de dire et juger que le juge judiciaire non répressif est incompétent pour interpréter ou apprécier la légalité des décisions administratives de la DIRECTE homologuant les ruptures conventionnelles, de dire et juger que les ruptures conventionnelles ne peuvent être prises en compte pour apprécier l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions des articles L.1233-61 et suivants et L.1233-28 du code du travail, […] se rendant ainsi coupable du délit prévu à l'article L.1238-2 du code du travail et de délit d'entrave, […] 2- sur la demande de sursis à statuer

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Document parlementaire • 0

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