Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Depuis le 23 décembre 2017 (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 - article L. 1237-19 et suivants du Code du travail), […] la RCC est également déconnectée du régime de la rupture conventionnelle individuelle (article L. 1237-16 du Code du travail) l'accord collectif peut prévoir un nombre de départs volontaires […] Le ministère précise aussi que si l'employeur détourne la RCC de sa finalité et fait pression sur les salariés pour obtenir leur consentement et/ou éviter la mise en place un PSE, il pourra être condamné à de lourdes sanctions civiles (nullité des licenciements) et pénales (amende de 3 750 euros par salarié concerné - article L. 1238-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le ministère met également en exergue que : la RCC est déconnectée du régime du licenciement économique (article L. 1233-3 du Code du travail), […] la RCC est également déconnectée du régime de la rupture conventionnelle individuelle (article L. 1237-16 du Code du travail) l'accord collectif peut prévoir un nombre de départs volontaires […] Le ministère précise aussi que si l'employeur détourne la RCC de sa finalité et fait pression sur les salariés pour obtenir leur consentement et/ou éviter la mise en place un PSE, il pourra être condamné à de lourdes sanctions civiles (nullité des licenciements) et pénales (amende de 3 750 euros par salarié concerné – article L. 1238-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles L. 1238-4, L. 1233-46 du Code du Travail et réprimés par l'article L. 1238-4 du Code du Travail; […] - dans le même secteur, sur la ligne « curtouches », occupant 13 agents de fabrication par équipe (4 équipes), les postes simples (excepté le poste « plissage ») ont généralement été occupés à 50% par des intérimaires, pendant la période considérée,
[…] Il est de principe que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L.122-14-4 du Code du travail. […] Cette obligation est sanctionnée par les dispositions de l'article L.1238-4 du Code du travail, aux termes desquelles le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
[…] — déclaré le licenciement de M. X du 4 mai 2010 sans cause réelle et sérieuse, […] Elle affirme que la procédure de licenciement a été régulière et que le salarié ne peut lui reprocher de ne pas avoir indiqué sur la convocation à son entretien préalable les mentions énoncées par l'article L1238-4 du Code du Travail puisque cet article ne fait état d'aucune mention obligatoire. […] Il estime que la procédure de licenciement a été irrégulière car son employeur n'a pas mentionné, sur sa convocation à son entretien préalable, les adresses de l'inspection du travail et de la Mairie, tel qu'il lui est fait obligation par l'article 1238-4 du Code du Travail.
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] irrégulier ou injustifié. […] R.1238-1 du Code du travail). […] Cette amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-2 du Code du travail). […] L.1238-4 du Code du travail). À partir de 10 licenciements pendant 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, […]
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