Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Aux termes de ses conclusions « n° 5 » en date du 02 mars 2016, reprises oralement à l'audience, […] Z A a été affecté elle se trouve toutefois soumise en sa qualité d'employeur aux dispositions du Code du travail, notamment énoncées au livre deuxième du Code du travail, dont le titre III relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, (articles L. 1231-1 à L. 1238-5 et R. 1231-1 à R. 1238-7) sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit le cas échéant son personnel employé dans des conditions du droit privé, et ce en vertu des articles L. 1211-1 et L. 1233-1 du Code du travail ; […]
[…] 05 Avril 2023 […] Attendu que l'article L.1231-1 du Code du travail dispose que: "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre L.[…].1238-5. […] Page 5
[…] des liqueurs et des anis », et donc salarié de la société Liquoristerie de Provence, de sorte qu'en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du 1er septembre 2017 à la société LDP a entraîné automatiquement transfert de son contrat de travail, nonobstant la clause 2-5 qui ne peut avoir pour effet d'en éluder l'application d'ordre public ; […] Il résulte de l'article L.7311-1 du code du travail que les dispositions des articles L.1231-1 à L.1238-5 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables aux VRP sous réserve des dispositions particulières relatives à la rupture du contrat de travail.