Article L324-15 du Code du travail

Article L324-14-2

Article L325-1

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 26 mai 1998, n° 98-046

[…] Vu les articles L. 324-9 à L. 324-15 du code du travail ; […] Vu la décision du 25 juin 1993 de l'ACOSS portant création d'un fichier automatisé des déclarations que doivent effectuer les employeurs en application de l'article L. 320 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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