Article L8271-20 du Code du travail
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 6 : Dispositions d'application
Article L8271-20 du Code du travail
Version1 mai 2008
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L324-15 V2, Code du travail - art. L324-15 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12.
| Est codifié par : | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L626-30-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Metz, 28 septembre 2021, n° 20/00407
- NISSAN WEST EUROPE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 699809174)
- Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 janvier 2021, n° 2020041241
- Cour d'appel de Toulouse 27 avril 2017, n° 16/06346
- AMAZ 500 (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 793793167)
- LA MEDICALE
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 2 janvier 2025, n° 2418052
- Droit de délaissement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R511-9 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 novembre 2017, n° 16/03531
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 16 mai 2024, n° 2329702
- CJUE, n° C-25/25, Demande (JO) de la Cour, C-25/25: Recours introduit le 17 janvier 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie, 17 janvier 2025
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- MACONNERIE PHILIBERT (COURS, 537665457)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2302200
- BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE-CAISERMAN - FRANCOIS FUZET
- BATI L'HERM (LHERM, 531406122)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 15 novembre 2024, n° 2204688
- BRICODIS 45 (BAULE, 390103927)
- ROJULDIS (LIMOGES, 829647858)
- SIX FINANCIAL INFORMATION FRANCE (PARIS 2, 444940993)
- Article R225-120 du Code de commerce
- LA PETITE FROMAGERIE (LA MONNERIE-LE-MONTEL, 878671338)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 novembre 2024, n° 24/56798
- GECODIS (GROUPE EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION) (PARIS 10, 420690893)
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Pictime Coreyre, 29 février 2024
- GENYBET (PARIS 13, 883792954)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 28 mai 2024, n° 24/00203