Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…Les inspecteurs du travail ont fort justement remarqué que leur utilisation, dans le cadre de ces opérations conjointes, est contraire aux dispositions de l'article L. 341-6-1 du code du travail dans lequel un salarié sans titre de travail, s'agissant des obligations qui pèsent sur son employeur, est assimilé à un salarié régulièrement employé. […] sous toutes ses formes, définies à l'article L. 325-1 du code du travail, est donc légitime, conforme à son histoire et à sa vocation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 325-3 du code du travail désormais codifié à l'article L. 8272-1 du même code : « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […] Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution. » ; qu'aux termes de l'article D. 325-1 du code du travail issu du décret n° 2006-206 du 22 février 2006 et codifié désormais sous l'article D. 8572-1 du code du travail : « En application de l'article L. 325-3, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide l'embauche de M. Z… par M. Y…, et qu'aucun défaut d'information ne pouvait être reproché à M. Y… ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ;
[…] — 1 000 € de congés payés afférents ; […] Quant aux contraventions, en application de l'article 325-1 du code du travail , la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail. […] CONDAMNE la société J ' K L M aux sommes suivantes :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et... Lire la suite
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