Article L8271-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version30/09/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L325-1 (AbD), Code du travail L325-1 phrase 2

Entrée en vigueur le 30 septembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
13 textes citent l'article

Commentaires35


1Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?
rocheblave.com · 26 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

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2Vous pouvez échapper à la solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est signée par un inspecteur et non par le Directeur
rocheblave.com · 23 août 2023

Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions une autonomie de la procédure de contrôle dite de droit commun fondée sur les dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale par rapport à celle qui l'est sur les articles L.8271-1 et suivants du code du travail, conduisant les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de […]

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3Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ?
rocheblave.com · 11 janvier 2023

de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. […]

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Décisions263


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 mai 2023, n° 20/02141
Confirmation

[…] — la procédure de contrôle s'inscrivant dans le cadre de la recherche d'infraction en matière de travail dissimulé, ce sont les dispositions de l'article L 8271-6-1 du code du travail qui s'appliquent aux auditions, lesquelles peuvent avoir lieu ' en quelque lieu', […] En l'espèce, il n'est pas contesté que la S.A.R.L. [6] et M. [N] ont été en relation contractuelle entre le 01/04/2011 et le 31/12/2012 , ainsi qu'en atteste les factures produites par La S.A.R.L. [6] dans le cadre de son contrôle et que cette relation a été formalisée entre eux par un contrat de prestation pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, conclu entre 'la société [9]' et la S.A.R.L. [6], […]

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  • Urssaf·
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  • Cotisations·
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  • Recouvrement·
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2Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 février 2024, n° 22/00874

[…] Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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3Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-23.611
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que tel que le faisait valoir la Société Gauduel automobiles, elle ne pouvait être redressée qu'au titre des travailleurs de la société AFC étant intervenus pour son compte sans être régulièrement déclarés ; qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;

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