Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
pendant 7 jours
Elle dit que les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[F] expose que l'objet du contrôle s'inscrit dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail et qu'un procès-verbal retenant le délit de travail dissimulé a été adressé au procureur de la république ; qu'ainsi l'URSSAF s'est positionnée dans le cadre légal des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'aucun des documents de la procédure ne comporte de mention relative au recueil de son consentement préalable à son audition ; […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
[…] Ce même texte a complété le code du travail par un article L. 8271-6-4 ainsi rédigé : […] résultant de l'article 2 du décret du 25 septembre 2017 a eu pour conséquence d'unifier le régime de la lettre d'observations en intégrant le cadre d'un redressement procédant du constat de travail dissimulé à la suite d'un contrôle par des agents de l'URSSAF ou d'une transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] supposant par la même que dans le cas d'un redressement fondé sur la transmission des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables.
[…] l'article L .8211- 1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1 -2 dans la limite de leurs compétences respectives. L'article L.8271 -6-2 du code du travail , […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre ». […] l'article L 8271 -9 du code du travail […]
Elle dit que les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. […]
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