Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
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Elle procède d'une lecture combinée des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail, qui habilitent les agents des organismes de recouvrement à procéder à des actes d'enquête en matière de travail illégal, et de l'article L. 8113-1 du même code, qui prévoit les conditions d'exercice du droit d'entrée dans les établissements. […]
Lire la suite…Sur le fondement des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail, elle retient que les agents des organismes de recouvrement, […] au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle. 12. […] Ils relèvent également que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, parmi lesquels figurent les agents de l'URSSAF, exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du même code. 15. […] En effet, il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
[…] Ce même texte a complété le code du travail par un article L. 8271-6-4 ainsi rédigé : […] résultant de l'article 2 du décret du 25 septembre 2017 a eu pour conséquence d'unifier le régime de la lettre d'observations en intégrant le cadre d'un redressement procédant du constat de travail dissimulé à la suite d'un contrôle par des agents de l'URSSAF ou d'une transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] supposant par la même que dans le cas d'un redressement fondé sur la transmission des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables.
[…] l'article L .8211- 1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1 -2 dans la limite de leurs compétences respectives. L'article L.8271 -6-2 du code du travail , […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre ». […] l'article L 8271 -9 du code du travail […]
[…] FS-B), la chambre criminelle affirme que les agents de contrôle de l'URSSAF, lorsqu'ils interviennent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail pour rechercher des infractions de travail illégal, disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, […] qui confèrent aux agents de contrôle une mission d'enquête autonome, distincte du simple contrôle de l'assiette des cotisations prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [[1]]. L'article L. 8271-6-1 habilite spécifiquement ces agents à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, […]
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