Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
pendant 7 jours
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l'application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, […] la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. […] Le respect du cadre procédural applicable et la sanction du cumul irrégulier La distinction entre le contrôle opéré dans le cadre de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle comptable d'assiette) et celui mené sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail (recherche d'infractions de travail dissimulé) constitue un principe structurant du contentieux du recouvrement. […]
Lire la suite…Ces décisions rappellent que l'office du juge du contentieux de la sécurité sociale, régi par les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] En matière de mise en demeure, formalité substantielle dont dépend la régularité de la procédure de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, […] parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, disposent, […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
[…] Ce même texte a complété le code du travail par un article L. 8271-6-4 ainsi rédigé : […] résultant de l'article 2 du décret du 25 septembre 2017 a eu pour conséquence d'unifier le régime de la lettre d'observations en intégrant le cadre d'un redressement procédant du constat de travail dissimulé à la suite d'un contrôle par des agents de l'URSSAF ou d'une transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] supposant par la même que dans le cas d'un redressement fondé sur la transmission des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables.
[…] l'article L .8211- 1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1 -2 dans la limite de leurs compétences respectives. L'article L.8271 -6-2 du code du travail , […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre ». […] l'article L 8271 -9 du code du travail […]
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), toute action en recouvrement doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, […] courdecassation.fr), la chambre criminelle a précisé que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, disposent d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, […]
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