Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 25 () JORF 12 mars 1997
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.
[…] le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L324-11-1 du code du travail). […] Quant à l'employeur (personne physique et/ou morale) il risque : - 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000€ d'amende s'il s'agit d'un mineur) - l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer, […] l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (article L 362-4 de l'actuel code du travail) - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (voir conditions prévues à l'article L 131-35 du Code pénal) - l'interdiction, […]
Lire la suite…[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES du 04 JANVIER 2006. […] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] — l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, au cours année 2005 , dans les Départemement.du CANTAL et du LOT, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] Il a adressé une lettre datée du 17 février 2007 demandant le renvoi de son affaire ; il exécuterait une mission d'intérim à CHENILLE dans le MAINE ET LOIRE et ne pourrait se déplacer ; il s'avère que le contrat de mission temporaire joint à l'appui de sa demande prenait fin le 4 février au plus tard ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du Code du Commerce ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ;
[…] pour déterminer le caractère habituel d'une activité, l'administration fiscale et la jurisprudence utilisent des faisceaux d'indices en prenant en compte plusieurs critères : – la fréquence des opérations – les délais qui séparent chaque opération d'achat-revente – la quantité d'articles vendus – l'importance financière des opérations La société actuelle doit faire face à une révolution de l'économie bouleversée par la démocratisation de l'Internet haut débit, des smartphones ou encore de la géolocalisation. […] A titre d'information complémentaire, […] délit prévu par les articles L 143-3, L 320, L 324-9 à 11 et L 326-3 du Code du travail et réprimé par l'article L 362-4 et 5 du même Code. […]
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