Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] nonies (Ab) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L364 -3 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364 -8 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-9 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364 -10 (M) Article […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] XIII. - Les 5° et 6° de l'article L . 742-6 et les articles L . 742- 9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du […]
Lire la suite…[…] 9 O Dacy – 27000 EVREUX […] 2°) directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit Yaya YILDIRIM, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activitée salariée en France, en le faisant passer pour E F, salarié en situation régulière, faits prévus et réprimés par les articles L 8251-1, 8256-2, 8256-3, 8256-4 (anciennement L 341-2, 341-6, 364-3,364-8, 364-9 ) du code du travail.
[…] infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.341-2, L.341-6, L.364-3 al.1, L.364-8, L.364-9 du Code du Travail ; […] Elle reconnaît avoir employé I J depuis le 9 janvier 2006. Elle ne l'a déclaré que le 3 février 2002, malgré une déclaration mensongère aux inspecteurs du travail.
L311-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L311-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. L322-2 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] L341-9 (M) Article 144 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-8 (M) Modifie Code du travail - art. L364-9 (M) Article 145 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quinquies (Ab) Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab) Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art.
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