Article L5224-3 du Code du travail

Article L5224-2Article L5224-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-80.726, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 octobre 2010Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles (en vigueur à l'époque de leur commission) L.341-2, L.341-6, L.364-3, L.364-8, L.364-9 du code du travail, abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et par les articles L.5221-2, L.5221-3, L.5221-11, L.8251-1, L.8256-2, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-6 du nouveau code du travail depuis le 1 er mars 2008 et par l'article 132-10 du code pénal ;

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 novembre 2011, n° 10/01035Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.5221-11, L.5221-8, L.8251-1, L.5221-5, L.5221-7, Y, L.8256-5, L.8256-4, L.5224-4, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-6 du code du travail ; […] Le 03 novembre 2009 à Z, sur le chantier de construction de la Résidence 'Les Villas le Clos Mathilde' pour le compte de la SNC Z LOISIR, maître d'ouvrage représenté par Monsieur AS G, étaient découverts s'affairant à des travaux de peinture :

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