Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles (en vigueur à l'époque de leur commission) L.341-2, L.341-6, L.364-3, L.364-8, L.364-9 du code du travail, abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et par les articles L.5221-2, L.5221-3, L.5221-11, L.8251-1, L.8256-2, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-6 du nouveau code du travail depuis le 1 er mars 2008 et par l'article 132-10 du code pénal ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.5221-11, L.5221-8, L.8251-1, L.5221-5, L.5221-7, Y, L.8256-5, L.8256-4, L.5224-4, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-6 du code du travail ; […] Le 03 novembre 2009 à Z, sur le chantier de construction de la Résidence 'Les Villas le Clos Mathilde' pour le compte de la SNC Z LOISIR, maître d'ouvrage représenté par Monsieur AS G, étaient découverts s'affairant à des travaux de peinture :