Article L5224-3 du Code du travail
Article L5224-2Article L5224-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-80.726, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224- […] 4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 octobre 2010Confirmation

[…] L.5221-2, L.5221-3, L.5221-11, L.8251-1, L.8256-2, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-6 du nouveau code du travail depuis le 1 er mars 2008 et par l'article 132-10 du code pénal ; […]

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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 novembre 2011, n° 10/01035Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […] 2, L.5224-3, L.8256-6 du code du travail ;

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