Article L321-8 du Code du travail

Article L321-7-1

Article L321-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64 (1), L. 622-4, L. 641-5, L. 641-10 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

22 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) les articles L621-37 et L621-64 du code de commerce sont abrogés par l'article 1 I de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2014-447 QPC - Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions

Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives …

2. Liquidation judiciaire : obligation de licencier et obligation de reclassementAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2014

3. Commentaire de la décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 - Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en…

Conseil Constitutionnel · 28 mars 2013

Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 9 janvier 2013 (arrêt n° 159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maïtena V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail. Le premier alinéa de cet article prévoit que dans les entreprises d'au …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)