Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20). […] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, […] il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. […]
Lire la suite…[…] Que dans ces conditions, et après appréciation des critères de choix entre les deux salariés que compte l'entreprise, par application des articles L 1233-5 et L 1233-7 du Code du Travail, il y a lieu de procéder au licenciement d'une salariée employée en qualité de vendeuse coefficient 155, ce licenciement qui ne mettra pas en péril la poursuite de l'activité, présentant un caractère urgent en raison de l'insuffisance de trésorerie pour faire face aux salaires et charges de deux salariés, […] Vu les dispositions des articles L 631-17 du Code de Commerce, 194 du Décret du 28 décembre 2005, L 1233-60 du Code du Travail
[…] REQUETE en autorisation de licenciement L.641.10 du code de commerce […] e Copie de la correspondance adressée à la Direction Départementale du Travail en application des dispositions des articles L.1233-58 et L.1233-60 du Code du Travail,
[…] Que la société L L.S. QUALITE a été constituée en juillet 2008, par un ancien responsable qualité chez PSA, M. X, sous sa forme actuelle, […] Que conformément aux dispositions de l'article L 1233-58 du Code du Travail, le Représentant des salariés et les Délégués du Personnel convoqués à l'effet d'être consultés sur la procédure de licenciement pour motif économique, a signé le procès verbal ci-joint, Que conformément aux dispositions de l'article L 1233-60 du Code du Travail, l'exposant a informé Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi du projet de licenciement pour motif économique,
Ces licenciements économiques sont régis par les articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du Code du travail et suivent une procédure particulière. […] Aucune indemnisation ne peut être accordée aux salariés licenciés en application du plan sauf cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 14 mai 1998, Kadysz c/ Sté MGT et a.). […] Le principe Le principe est posé par l'article L.1224-1 du Code du travail. […]
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