Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Article L1233-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. […] La déclaration des créances et la vérification du passif
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[…] Que conformément à l'Article L 631-17 du Code de Commerce et aux articles L.1233- 60 et L.1233-58 du code du travail, les institutions Représentatives du Personnel ont été régulièrement informées et consultées lors de la réunion du 19 Novembre 2014.
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[…] Encore plus subsidiairement, la renvoyer chez le liquidateur de la société BERRE 06, seul habilité à procéder au licenciement de l'intimée; licenciement qu'il aurait dû formaliser dans les plus brefs délais dès le prononcé de la liquidation judiciaire (article L 1233-60 et suivant du code du travail).
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 13 mai 2015, n° 2015005407
[…] Que l'Autorité Administrative a été informée dans les termes de l'art L.1233-60 du Code du travail, et les institutions représentatives du personnel informées et consultées conformément aux dispositions de l'art L. 1233-58 du même Code. […] Vu les dispositions de l'article L.631-17 du Code de commerce,
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Ces licenciements économiques sont régis par les articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du Code du travail et suivent une procédure particulière. D'abord, les licenciements doivent être justifiés par des motifs économiques sérieux. […] Le délai de licenciement est prévu par l'article 631-19 du Code de commerce. Il est de un mois à compter du prononcé du jugement. Les critères pour déterminer l'ordre du licenciement est défini par l'accord collectif ou à défaut, par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Le principe Le principe est posé par l'article L.1224-1 du Code du travail.
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