Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Un délégué du personnel titulaire pourra être désigné pour la durée de son mandat comme délégué syndical conformément à l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail. […] Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Forfait en jours Sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le temps de travail des enseignants chercheurs pourra être décompté en nombre de jours de travail sur l'année, […]
Lire la suite…Durée de la convention Article 2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail. Avant de formuler une demande de retrait d'agrément (1) par application de l'article L. 132-6 du code du travail, chacune des parties s'engage à observer un préavis de deux mois. […] Les dispositions du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ». Aux termes de l'article L. 412-1 du même code: « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] qu'en déboutant la salariée de ces chefs de demande sans aucunement rechercher si les autres salariés placés dans une situation identique à celle de l'exposante n'avaient pas bénéficié de l'avantage revendiqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du code du travail ; […] QU'en fondant sa décision de rejet sur un bilan social produit par l'employeur dont elle n'a fait ressortir ni l'ancienneté des salariés comparés ni leur niveau d'embauche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1993) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SPEP, affilié à la CFE-CGC, de M. Y…, en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur au chiffre légal constituait une dénonciation régulière de cet usage, sans rechercher si, depuis 1986, il avait été effectivement mis fin à l'usage, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L. 412-2 du Code du travail ;
[…] cadre de la négociation d'un plan social sur base de l'article L .166-2 (4) du Code du travail et Maître MBONYUMUTWA aurait été mandaté spécialement à cette fin. […] qui ne prévoirait pas un tel plafond et qui n'opérerait aucun renvoi aux dispositions de l'articleL. 412 -2 du même code. […] Ils indiquent que c'est à tort que le demandeur fait plaider que le plafond prévu à l'article L.412 -2 du Code du travail ne trouverait pas application en cas de mandat conféré sur base de l'article L […]
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