Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aux termes de l'article L1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. […] Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. […] Selon l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Un autre collègue, I-J K, n'a pu accéder à cette classification que par un arrêt de cette cour confirmatif du 8 octobre 2009. […] Cette entité ne démontre pas réellement en quoi le traitement qu'elle a adopté envers cette salariée n'est pas entaché de discrimination syndicale et, eu égard aux dispositions de l'article 2141-8 du code du travail qui dispose que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à 7, d'ordre public, est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts.
[…] M. L A […] En vertu de l'article L2141-5 du même Code, 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […] Il résulte des dispositions de l'article L 2141-8 du code du travail, que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 relatives à la discrimination syndicale sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. […] 8- Sur la demande du Syndicat CFDT des Services de la Côte d'Opale:
[…] à l'audience publique du 08 Mars 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2011 […] Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail […] lui reconnaître le niveau 8 échelon 2 selon la classification des commerces de gros
L'article L2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […] dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle" En application des dispositions de l'article L. 2141-8 du code du travail, "toute mesure prise par l'employeur contrairement a ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts " L'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]
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