Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […] dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle" En application des dispositions de l'article L. 2141-8 du code du travail, "toute mesure prise par l'employeur contrairement a ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts " L'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Un autre collègue, I-J K, n'a pu accéder à cette classification que par un arrêt de cette cour confirmatif du 8 octobre 2009. […] Cette entité ne démontre pas réellement en quoi le traitement qu'elle a adopté envers cette salariée n'est pas entaché de discrimination syndicale et, eu égard aux dispositions de l'article 2141-8 du code du travail qui dispose que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à 7, d'ordre public, est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts.
[…] à l'audience publique du 08 Mars 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2011 […] Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail […] lui reconnaître le niveau 8 échelon 2 selon la classification des commerces de gros
[…] SOCIETE COMPTOIR VENDEEN DE L'[…] […] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 8 octobre 2020. A cette date, le délibéré a été prorogé à la date du 5 novembre 2020 puis à la date de ce jour. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de rupture du contrat de travail. Il est précisé que ces dispositions sont d'ordre public, sur le fondement de l'article L. 2141-8.
[…] le principe d'égalité de traitement entre organisations syndicales constitue un principe général du droit du travail, dont l'article L. 2141-7 du code du travail constitue la traduction la plus directe en interdisant à l'employeur « d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ». L'article L. 2141-8 qualifie d'abusive toute mesure contraire et ouvre droit à dommages et intérêts. Ce principe de neutralité impose à l'employeur de ne pas favoriser un syndicat au détriment d'un autre, sous peine d'engager sa responsabilité civile. […] L'irruption des outils numériques et le régime supplétif de l'article L. 2142-6 La loi du 8 août 2016, […]
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