Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Notez également que le Code du travail vous interdit formellement de prélever les cotisations syndicales sur la rémunération de vos salariés et de les payer en lieu et place de ces derniers (art. L. 2141-6). Pour vous accompagner dans vos relations avec les organisations syndicales, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :
Lire la suite…[…] 6°/ qu'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la décision de l'employeur laissant supposer l'existence d'une discrimination est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier le refus exprimé quant à la demande de formation par le biais d'un DIF de la salariée, […] sans rechercher si l'absence de formation dans le cadre du DIF n'était pas justifiée par l'élément objectif invoqué par l'employeur, preuve à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; […] En application des dispositions des articles L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L 2141-6, L 2324-2, L 2263-1 du code du travail, 2 de l'avenant du 11 juin 2010 à l'accord d'établissement sur l'exercice du droit syndical du 25 octobre 2000 conclu entre la société Astrazeneca et les organisations syndicales de l'entreprise, […] « aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141-6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par le délégué syndical, […] qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail, […] la cour ne pouvait, sans violer l‘article L. 2263-1 du code du travail, […]
[…] N° 06/03648 […] — Limiter à 6 mois de salaire mensuel le montant des dommages-intérêts qui pourraient éventuellement être accordés à monsieur X. […] Attendu qu'en application de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment de ses activités syndicales; qu'à cet égard, selon les articles L 2141-5 et L 2141-6 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail; […]
Notez également que le Code du travail interdit formellement à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur la rémunération des salariés et de les payer en lieu et place de ces derniers (art. L. 2141-6). Pour mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l'entreprise, nous vous invitons à téléchargez notre dossier récapitulatif :
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