Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005 - art. 2 () JORF 2 décembre 2005
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.
A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, […] depuis 12 mois au moins, sauf dérogation prévue dans le cadre de l'article L. 423-12 du code du travail. […] Les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées dans les conditions et délais fixés par les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, […] fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 2314-11 nouveau du code du travail reprend les dispositions de l'article L. 423-3 de l'ancien code, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 1er décembre 2005 susvisée, qui prévoient, pour l'élection des délégués du personnel, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] dès lors qu'il existe une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres à défendre ; qu'en s'attachant uniquement à la différence des activités entre l'IME et le CAT au regard de leur mission et des personnes accueillies, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.423-3 et L.423-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, […] Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 du Code du travail statue sans frais ; que, dès lors, le tribunal, […]
[…] 3°/ de M. Hubert Z…, CMDP X…, demeurant …, […] et sa contestation de la représentativité de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X…, alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories de salariés, la représentativité du syndicat devait être appréciée pour chaque collège; que le tribunal d'instance, qui n'indique pas l'effectif du collège « techniciens-cadres » pour lequel le syndicat dont la représentativité était contestée avait présenté des candidats, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 423-3 du Code du travail;
Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, […] lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience par l'intermédiaire du greffier, […] Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles l. 423-13, l. 423-15, l. 425-1 et r. 423-3 du code du travail : attendu que la societe clinique saint leonard a demande au tribunal d'instance d'annuler, d'une part, […] auquel il appartient, en vertu de l'alinea 3 de l'article l. 423-3 du code du travail, de convoquer a l'audience, […]
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Dans le cas de carence pour la mise en place d'un comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail. […]
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