Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique .
Article R. 2314-6 du Code du travail Le logiciel AlphaVote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. […] En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R 2314-12 du Code du travail. […] Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. […]
Lire la suite…Préalablement à sa mise en place le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions contenues dans les articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. Article 4 – Cahier des charges Le Prestataire doit respecter le cahier des charges contenant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] représenté par son Conseil, développe ses conclusions récapitulatives visées à l'audience et demande au visa des articles L.2314-6 et suivants, R.2314-24 et suivants, L.2331-5 et suivants, […] D.2231-2, R.2314-7 et R.2314-2 et suivants du code du travail, […] — débouter le syndicat CGT TPU 80 de sa demande d'annulation des élections professionnelles tenues du 7 au 9 novembre 2023 ; […] préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. […] conteste avoir été accompagné lors du processus de vote par [R] [VM] [ZM], […]
[…] [Localité 7] […] Il résulte de l'article R. 2314-7 du code du travail que « lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ». L'article R. 2314-17 dispose que « l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsque l'action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, […]
Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019. ARTICLE 3 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE Les parties conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. […] L'expert sera choisi après une procédure de mise en concurrence dont la Direction des Achats de la SNCF assurera la mise en œuvre. ARTICLE 4 : MODALITES DU VOTE Article 4.1. […] En application de l'article R.2314-16 du Code du travail, […] par analogie avec les dispositions de l'article R.71 du Code électoral, […]
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