Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Toutefois, les dispositifs de l'article L. 443-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 443-7 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, […] d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail. - Article L. 225-217 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 JORF 26 juin 2004 Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement. 27 2. […] Toutefois, […]
Lire la suite…a - Calcul selon la formule légale L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement : une nouvelle faculté L'article 2 (I) de la loi crée un nouvel article L. 444-12 dans le Code du travail, lequel prévoit que le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, le chef d'entreprise appliquant un accord de participation ou d'intéressement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 3 de chacun des plans, […] pour un montant de 281.619 euros et de virer cette somme sur le compte de la société FIDUS AUDIT, en augmentation de capital dans le cadre des dispositions de l'article L 443.3 du code du travail, les sociétés CABINET TOUBER et FIDUS AUDIT appartenant au même groupe au sens de l'article L 444-3 du code du travail. […] — la décision 2002-03 du conseil des marchés financiers est inapplicable en l'espèce car postérieure. […] Au surplus, s'agissant de la qualification de transferts des deux ordres passés les 4 février et 8 décembre 2003, l'article L 444-9 du code du travail, alors en vigueur, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code du travail, […] dans sa rédaction alors en vigueur : Les versements annuels d'un salarié aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle (…) ; qu'aux termes de l'article L. 443-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : […] Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre (…) exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 444-3, (…) ;
[…] Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. […] Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, […] Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 peut être exigée. […]
Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la portée des dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce disposant qu'« une société ne peut avancer des fonds, […] d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail. » À la lecture de cet article, […]
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