Article L514-10 du Code du travail

Article L514-8Article L514-11

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 241 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 241 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Réunion de commission

Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

Docpa n°8657 : Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail Présentation du projet de loi Nomination d'un rapporteur Examen de l'avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles Docpa n°8471 : Proposition de loi portant modification de l'article L. 233-16 du Code du travail (Demande de mise à l'ordre du jour par LSAP du 13 février 2026) Nomination d'un rapporteur Examen des avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles Demande de mise à l'ordre du jour par déi gréng (5 juin 2025) du point suivant : « Stratégie du gouvernement […] en matière de réformes du Code du travail »

2. Commission du Travail

Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

8657 ProjetDeLoi En commission Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail Georges Mischo · 2025-11-26 8471 PropositionDeLoi En commission Proposition de loi portant modification de l'article L. 233-16 du Code du travail Mars Di Bartolomeo · 2024-12-19

3. Réunion de commission

Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

Dossier parlementaire n°8657 : Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail Présentation du projet de loi Nomination d'un rapporteur Examen de l'avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles Dossier parlementaire n°8471 : Proposition de loi portant modification de l'article L. 233-16 du Code du travail (Demande de mise à l'ordre du jour par LSAP du 13 février 2026) Nomination d'un rapporteur Examen des avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles Demande de mise à l'ordre du jour par déi gréng (5 juin 2025) du […] point suivant : « Stratégie du gouvernement en matière de réformes du Code du travail »

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