[…] Le samedi 9 octobre 2021, Monsieur AG décidait soudainement de la convoquer par email pour le lundi 11 octobre 2021 afin de signer une rupture conventionnelle. […] Attendu qu'il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, […] Code du travail article L 1232-2
[…] Ordonner à la SAS [3] de rembourser France Travail les allocations d'aide au retour à l'emploi versées à Monsieur [C] dans la limite de 6 mois d'indemnités, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail […] Convocation à entretien préalable du 9 avril 2024 […] Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. W… peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail. […] Qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît pas inutile de rappeler aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, […]