Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 3 juillet 1998
Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs doivent les consulter préalablement à la mise en place d'un support de substitution.
Par ailleurs, le livre de paie recapitulatif auquel est annexe un etat mensuel detaille par salarie, reprenant toutes les rubriques prevues par l'article R. 143-2 du code du travail, prevu par la circulaire 90-16 du 27 juillet 1990, est-il assimilable au livre de paie defini par l'article L. 143-5 du meme code ? De meme, ce livre de paie recapitulatif beneficie-t-il des memes delais de presentation que le livre de paie prevu par l'article L. 611-9, alinea 3, du code du travail ? […] L'article L. 620-7 du Code du travail permet aux entreprises de deroger a la tenue de certains registres pour tenir compte du recours a d'autres moyens, notamment informatiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, […] Considérant qu'il résulte des DADS versées aux débats par la société Income International, lesquelles peuvent remplacer le registre unique du personnel en application de l'article L 620-7 du Code du travail, que la société employait neuf salariés au moment du licenciement ;
[…] — d'exiger la communication de pièces conformément aux articles L620-2, D212-21, D212-24, D620-1, L620-7, L212-1-1 du Code du Travail […] Considérant que la SA TECHNOVIA produit encore une photocopie de fax du 7 juillet 2003 émanant de H I adressé à « Monsieur A » dans lequel son auteur indique :
[…] Considérant aux termes de l'article L.620-7 du code du travail que l'employeur est tenu de conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans, […] CONDAMNE la S.A. AGO à payer à Madame X la somme de 35.208 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.122-32-7 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,
L'article L. 620-2 du code du travail, selon la numérotation antérieure à la recodification récente, prévoit que la modalité de principe est l'affichage par le chef d'entreprise des heures de début et de fin du travail ainsi que des périodes de repos ; […] l'article L. 620-7 du même code prévoit que des décrets simples, pris « après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés », peuvent « adapter » pour certains secteurs les dispositions relatives à la tenue des documents permettant notamment d'effectuer le contrôle de la durée effective de travail. […] L. 212-2 et l'art. L. 620-7, il a été pris en conseil des ministres, […]
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