Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
Au regard de ladite opération de fusion, et en discussion avec les représentants du personnel, les mandats des représentants du personnel attachés aux sociétés absorbées ont pris fin au 31/12/2021, conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail. […] Formation des membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, dans les conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et l'article L. 2315-18 ) La formation économique prévue à l'article 2315-63 du code du travail est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, […]
Lire la suite…Afin de tenir compte de ces nouveaux lieux d'exploitation, les parties se sont réunies en application des articles L.2313-2 et L. 2313-6 du Code du Travail. […] Sur les sites de production Ultra-propres, il est convenu de les regrouper en un seul établissement compte tenu de leur activité, spécificités et intérêts communs. […] En l'absence d'avenant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail. ARTICLE 3 : Suivi de l'avenant Le suivi du présent avenant sera réalisé avant les élections professionnelles dans l'entreprise. ARTICLE 4 : Adhésion à l'avenant En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 6. Il s'ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail. […] que l'article L.2313-1 du code du travail dispose qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise ; […] qu'enfin, l'article L.2313-6 du code du travail prévoit qu'en cas de perte de la qualité d'établissement distinct dans les conditions qui viennent d'être énoncées, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ à la Fédération nationale des syndicats des services de la santé et des services sociaux CFDT, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], […] le tribunal n'a pas tiré les exactes conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'Ehpad Omeris résidence [9] n'ayant jamais eu la qualité d'établissement distinct de la société Omeris réseau France, cette dernière ne pouvait être tenue de négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de cet Ehpad sur une perte de qualité inexistante ; qu'il a en conséquence violé les articles L. 2313-1, L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail. »
[…] Il est précisé que l'accord ne s'applique pas aux mandats en cours à la date de signature de l'accord et notamment aux mandats en cours des membres des délégations du personnel aux CSE d'établissement qui demeurent jusqu'à leur terme en application de l'article L. 2313-6 du code du travail (pièce n°6 intimée). […] a été respecté l'article L. 2313-6 du code du travail qui dispose que 'la perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, […] conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, […]
[…] sont ainsi parvenues à la conclusion du présent accord, […] en application de l'article L. 2313 -2 du Code du travail . […] de nouvelles négociations seront engagées sur le fondement de l'article L. 2313 -2 du code du travail en vue de la détermination du périmètre et du nombre d'établissements distincts au sein de la société THALES […] Article 5.2 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L . 2231-5 et suivants du Code du travail […]
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