Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 1 () JORF 17 novembre 2001
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.
Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal.
Par ailleurs, le livre de paie recapitulatif auquel est annexe un etat mensuel detaille par salarie, reprenant toutes les rubriques prevues par l'article R. 143-2 du code du travail, prevu par la circulaire 90-16 du 27 juillet 1990, est-il assimilable au livre de paie defini par l'article L. 143-5 du meme code ? De meme, ce livre de paie recapitulatif beneficie-t-il des memes delais de presentation que le livre de paie prevu par l'article L. 611-9, alinea 3, du code du travail ? […] L'article L. 620-7 du Code du travail permet aux entreprises de deroger a la tenue de certains registres pour tenir compte du recours a d'autres moyens, notamment informatiques, […]
Lire la suite…[…] 9 MAI 2007 […] (art.L.631-1 al.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9, L.631-1 al.1 du Code du travail). […] Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été donné par le président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé,
[…] infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; […] ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X… n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplie qu'au mois de décembre 2003, par la saisine du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, […]