Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .
[…] 2 décembre 2014, n°13-11059 Aux termes de l'article L622-7 I du Code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure [de sauvegarde[1]] emporte, […] interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, (…) » Selon lequel : « I. […] -Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, […] à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. » Rapporté au bail commercial, […]
Lire la suite…L'article L 611-1 in fine du Code du travail prévoit ce principe de compétence concurrente pour les infractions à la réglementation du travail : « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, […] en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, […] de la Direction générale des impôts, des douanes etc… Les pouvoirs des agents de la DGCCRF s'avèrent prévus par les articles L 611-11 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…[…] II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. […] — les procès-verbaux des assemblées générales des 11/07/2014, 4/06/2015, 27/09/2016, 21/06/2017, 16/10/2018, 19/06/2019, 15/12/2020, 29/11/2021, 30/06/2022 ;
[…] — Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
[…] Elle réclame le montant de 11 217 euros constitué des loyers antérieurs à la reprise soit du 20 juillet au 20 septembre 2014 qui n'ont pas été réglés par la société ASCENCIO qui résulte de l'arrêté des comptes en date du 14 octobre 2014. […] Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2, L 3253-4 et 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du présent code.