[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] sans cependant préciser, ni même rechercher, si celui-ci avait été en mesure de démontrer l'apport personnel d'une clientèle durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin que, l'indemnité de clientèle due au représentant statutaire doit être réduite en cas de notoriété de la marque représentée ; […] que, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, […]

[…] bien qu'elle ait eu connaissance du fait fautif dès le 5 décembre 1997 avait attendu près de deux mois pour licencier le salarié par lettre du 27 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-6 du Code du travail ; […] qu'en lui reprochant, pour le débouter de sa demande, de ne pas fournir d'élément concernant son mode de calcul sans rechercher si le calcul de ce droit à retour sur échantillonnage ne pouvait être effectué en appliquant le taux de commission de 10 % au chiffre d'affaires généré par les bons de commandes produits par M. X… après son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ;