Article L781-1 du Code du travail
Article L774-3
Article L781-2
Entrée en vigueur le 11 juillet 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires26

1L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Durand, L'information précontractuelle obligatoire du concessionnaire exclusif, Cah. dr. entr. 1990, n°5, p. 21) (insérée depuis à l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-2), contenant la même expression ; or la jurisprudence rendue au visa de cet article a dégagé le seuil précité. […]

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2Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] 25 mars 2009, Juris-Data n°047554 Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation considère qu' « en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Les articles L.7321-1 et suivants du Code du travail (ancien article L.781-1) étendent le bénéfice du Code du travail à certains travailleurs indépendants, […]

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3Requalification d’un contrat de gérance mandat en contrat de travail
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Des discussions ont alors eu lieu au titre de l'indemnité de rupture de l'article L. 146-4 du Code de commerce relatif au statut de gérant mandataire. […] Cass. soc., 4 déc. 2001, n°99-41.265, Juris-Data n°2001-012007 (Publié au Bulletin) : « qu'il résulte de ce texte [l'article L.781-1.2° du Code du travail] que dès lors que les conditions sus-énoncées […] sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2006, n° 03/01397Infirmation partielle

[…] Le demandeur fait valoir que toutes les conditions sont réunies pour l'application de l'article L. 781-1 du code du travail et que la requalification a déjà été admise à l'encontre de la Société FRANCE ACHEMINEMENT dans le cadre d'autres instances. […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.

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2Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2006, n° 03/01397Infirmation partielle

[…] Le demandeur fait valoir que toutes les conditions sont réunies pour l'application de l'article L. 781-1 du code du travail et que la requalification a déjà été admise à l'encontre de la Société FRANCE ACHEMINEMENT dans le cadre d'autres instances. […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.

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3Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2006, n° 03/01397Infirmation partielle

[…] Le demandeur fait valoir que toutes les conditions sont réunies pour l'application de l'article L. 781-1 du code du travail et que la requalification a déjà été admise à l'encontre de la Société FRANCE ACHEMINEMENT dans le cadre d'autres instances. […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.

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