Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Principale source législative et réglementaire : Articles L7321-2 à L7321-4 - Code du travail.
Lire la suite…L. 7321-4 du code du travail : « Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, […] locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursale prévu par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gérant de station-service tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du code civil, et qu'au surplus, […] 4°/ qu' en toute hypothèse elle rappelait dans ses conclusions (p. 24, 6ème alinéa et svts), que le chiffre d'affaire réalisé par M me X…, en tant que son mandataire exclusif , […]
[…] La S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIODIFFUSION-SFR réplique en premier lieu qu'en réalité le texte sur lequel Y X fonde ses prétentions n'est pas comme il l'écrit dans sa requête l'article L.781-1 alinéa 5, ancien, devenu L.7321-2 alinéa 4 du code du travail, mais l'article L.7321-4 de ce même code (anciennement L.781-1 alinéa 6). […] ' Les conditions visées à l'article L. 7321-2 alinéa 2 du code du travail étant réunies, Y X est par conséquent bien fondé à se prévaloir à titre personnel du statut de gérant de succursale et ce, quand bien même les contrats ont été conclus avec la S.A.R.L. ETE, les dispositions contractuelles intuitu personae de la relation mêlant, au point de les confondre, le sort de la société et celui de son gérant'.
[…] Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; […] qu'en l'espèce, la Société THEVENIN ET DUCROT n'était titulaire, envers chacun des époux X… d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et L.781-1 (recodifié L.7321-2) du Code du travail ;4°) ALORS en outre et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne peut être exercée que par l'auteur du paiement contre celui qui l'a reçu ou pour le compte de qui il a été reçu ; qu'à supposer, par hypothèse, que les sommes versées par la SARL X… n'aient pas été dues par celle-ci, […]
Ce statut hybride, encadré par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, permet à ces professionnels de bénéficier de certaines protections sociales, sans pour autant être considérés comme des salariés classiques. […]
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