[…] * 1. 202,61 euros à titre d'indemnité de licenciement, […] — condamné la SAS D à payer à Mademoiselle K-L Y la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Subsidiairement, elle fait valoir que Mademoiselle Y s'est abstenue sur le fondement de l'article L 7321-1 et suivants du Code de travail, car deux des conditions cumulatives lui faisaient défaut.

[…] en application de l'article L. 7321-2, alinéa 2 du code du travail, la société Telecom 1 a contracté en considération de la personne du dirigeant et de son engagement prépondérant dans l'activité confiée, […] au prix et aux conditions du contrat), prévues par l'article L. 7321-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente ; […] — Dire qu'elle est gérante succursaliste salariée de la société Telecom 1 sur le fondement de l'article L7321-2, […] juger qu'elle ne peut bénéficier du statut de gérant de succursale, les conditions de l'article L 7321-2 2° b) ne sont pas remplies ; […] — Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail ;