Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 - art. 1
Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
a) L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale ;
b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R. 232-12-1.
[…] Les anciens articles R 235-4 et R 232-5-4 alinéa 4 du code du travail, avant sa recodification en 2008, applicables à la date d'obtention du permis de construire de l'immeuble en cause, prévoyaient notamment que les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre la limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et que l'air pollué d'un local à pollution spécifique ne doit pas être envoyé après recyclage dans un local à pollution non spécifique.
[…] Il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 13 septembre 2012, a prescrit une mesure d'expertise médicale confiée au docteur B Jamet qui a déposé son rapport le 4 mars 2013. […] Elle fait grief au contrôleur technique d'avoir failli dans sa mission de surveillance au titre de la mission relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, de n'avoir pas notamment contrôlé la glissance des sols alors que les articles R 235-4 à R 235-4-17 notés dans le référentiel devenu R 4216-12 du code du travail relatif à la prévention des incendies à l'évacuation des occupants prévoit que 'les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : elles ne sont pas glissantes'.
[…] TUL'IMMO le 4 août 2006, la société E F s'est vue confier les missions L, […] Le référentiel de la mission SEI contient l'arrêté du 25 juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant application du règlement de sécurité pour la construction des I.G.H., ou encore les articles R235-4 à R235-4-17 du code du travail relatifs à la prévention des incendies et à l'évacuation des occupants. […] La fuite due à la rupture en aval du divisionnaire du R.I.A. au droit du magasin R est selon l'expert à l'origine d'une surconsommation de 2.490 m³ entre les mois de décembre 2010 et avril 2011, soit un montant de 5.070, […]