[…] En l'espèce, force est de relever que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une de ces causes d'exonération de responsabilité édictées à l'article 1733 du code civil, dès lors qu'elle n'allègue ni ne démontre l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, voire que l'incendie aurait été communiqué par une maison voisine, et elle ne peut pas plus se prévaloir du non respect des dispositions de l'article R 4216-3 du code du travail relevé par l'expert dans la mesure où le vice de construction visé à l'article 1733 du code civil n'est exonératoire qu'au cas où il est à l'origine du sinistre de sorte que s'agissant d'un facteur aggravant, […]

[…] Vu l'article L124-3 du Code des Assurances […] Vu les articles R4216-2 et R4216-3 du Code du Travail, […] VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.4216-2 ET R.4216-3 DU CODE DU TRAVAIL, […] Vu les dispositions de l'article R. 4216-24 du Code du travail […] Par conséquent, la SCI DU PARC INDUSTRIEL solidairement avec la SA AXA France I A R D e s t c o n d a m n é e à p a y e r à l a S A R L E X P R E S S I N G l a s o m m e d e (210830+131003+4000)345833 euros avec les intérêts au taux légal du jour du présent arrêt.