Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 1 : Dispositions générales
Article R4216-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers.
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[…] Vu les articles R4216-2 et R4216-3 du Code du Travail, […] VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.4216-2 ET R.4216-3 DU CODE DU TRAVAIL,
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2. Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/00462
[…] En l'espèce, force est de relever que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une de ces causes d'exonération de responsabilité édictées à l'article 1733 du code civil, dès lors qu'elle n'allègue ni ne démontre l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, voire que l'incendie aurait été communiqué par une maison voisine, et elle ne peut pas plus se prévaloir du non respect des dispositions de l'article R 4216-3 du code du travail relevé par l'expert dans la mesure où le vice de construction visé à l'article 1733 du code civil n'est exonératoire qu'au cas où il est à l'origine du sinistre de sorte que s'agissant d'un facteur aggravant, […]
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