Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Les exigences fonctionnelles, listées par le décret dans les articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH, correspondent aux propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux de sécurité selon lesquels les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, […] qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage qui entreprennent la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (ou bâtiments à usage professionnel [BUP]), seront transférées aux articles R. 144-1 et suivants du CCH. […] Ces règles, qui ne s'appliquent pas aux IGH, figurent actuellement aux articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail (lesquels seront abrogés). […]
Lire la suite…Réglementation permis de feu Le permis de feu est prévu par une série d'articles de loi et d'arrêtés (Code du travail permis de feu) : Arrêté du 25 juin 1980 sur le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Arrêté du 30 décembre 2011 sur le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. […] Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts Arrêtés du 8 décembre 2011 et du 13 octobre 2010 relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement Article R237-8 du Code du travail, pour tout le territoire français Articles R.4227-1 et suivants, R.4216-1, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 avril 2026, la société SICF demande à la cour, au visa des articles 700, 874 et 835 du code de procédure civile, 1724 du code civil, L 145-28 du code de commerce, R 4216-1 et suivants du code du travail, de : […] Elle justifie, par la production d'une attestation établie le 18 juin 2025 par la société Coseba, chargée de la maîtrise d''uvre des travaux de remplacement du système de sécurité incendie de l'immeuble dont est propriétaire la société SICF, que ces travaux lui sont imposés par les articles R.4226-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques incendie.
[…] Monsieur Z-B et la SARL Estolosa, dans leurs dernières écritures en date du 27 janvier 2022 demandent à la cour au visa des articles 542, 564, 905-2, 910-4 du code de procédure civile, 1219, 1240 du code civil, L145-1 et suivants du Code de Commerce, R5132-66 du Code de Santé publique, et R4216-1 à 34 du code du travail, de': […] I. ANGER C. BENEIX-BACHER 1. O P Q R
[…] L'article R.142-24-2 devenu R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1, […] se prévalant du document unique d'évaluation des risques qui identifie exclusivement pour les postes ateliers pneus et non pour les postes dits administratifs comme celui de M. [K] les risques liés au stockage et à la manutention de pneus, ainsi que de l'avis du cabinet [18] sur la conformité de l'escalier desservant le sous-sol avec les dispositions des articles R.4216-1 à R.4216-34 du code du travail.
À partir de janvier 2027, des dispositions spécifiques du CCH pour les bâtiments à usage professionnel remplaceront en outre les articles R.4216-1 à R.4216-34 du Code du travail relatifs aux obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail.
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