Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 3 () JORF 1er juillet 2006
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié de coordination.
[…] [Adresse 1] […] L'assemblée générale après en avoir délibéré, et pris acte de l'obligation imposée par l'arrêté du 25/03/2003 fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers, pour lesquels un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis, en application de l'article R 238-25-1 ou de l'article R 238-25-2 du code du travail, décide de ne pas recourir aux services d'un coordonnateur SPS. […] L'assemblée générale décide que ce montant sera remboursé aux dates suivantes : 100 % le 12/05/2022 avec la répartition des charges de l'exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021.