Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;
2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;
3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.
[…] disposant d'une certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ( article L1334-1-1 du Code de la santé publique ) ; […] repérages prévus aux articles R1334 -20 et R1334 -21 du Code de la santé publique , […] dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies […] à l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation, […] repérages prévus à l'article R1334-22 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » Pour la Haute Juridiction, au visa de l'article 1719 du Code civil, rappelant dans un attendu de principe l'obligation du bailleur de faire […] Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1]Cf www.amiante.inrs.fr/ [2] Article R1334-29-5 du Code de la santé publique Sur ce sujet, cf notre article chronos du 26 juin 2014 Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l'environnement [3] Articles R1337-3 et R1337-3-2 CSP [4]Articles R 1334-20 à R 1334-22 du CSP. [5] Article Annexe 13-9 du CSP
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : […] Elle se fondait sur les dispositions des articles L 4412-2 et R 4412-97 du code du travail et sur la norme NFX 46-020 du 5 août 2017 pour prétendre que le Cabinet Roussel n'a pas exécuté sa mission conformément aux règles et normes applicables en matière de repérage amiante avant travaux, […] 1104 et 1193 du code civil, dans leur version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations résultant de l'article R 1334-22 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-20 du 5août 2017 régissant la mission avant travaux du diagnostiqueur, […]
[…] Le 22 juin 2015, un deuxième avertissement lui a été adressé. […] Le rapport ne vise d'ailleurs que les articles R 1334-20 et R 1334-21 du code du même code et pas l'article R 1334-22 du code de la santé publique.
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 1334-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, […] R. 1334-22 : « I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de […] D n'est pas fondé à soutenir que les travaux autorisés par le permis de construire accordé le 22 septembre 2008 à la SCI Y n'auraient pas été entrepris dans le délai de validité prévu au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, ni que ces travaux auraient été interrompus pendant un délai supérieur à une année, au sens du deuxième alinéa du même article ; que, […]
Les principaux textes en vigueur sont : Les articles L1334-1 à L1334-7 du Code la Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, l'article R1334-20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ; Les articles R.1334-20, R.1334-21 et R. 1334-22 du Code de la santé publique, définissant les repérages amiantes visant à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux […] Conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
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