Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la première ou à la deuxième catégorie, d'exécuter des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8, le coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises, un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce plan prend en considération les mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un des risques particuliers énumérés dans la même liste.
[…] du même code : « Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : 1° Première catégorie : / opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, […] / 3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532-52 et R. 4532 -54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories. ». […] aux termes de l'article R . 4534-137 du code du travail […]
[…] A l'encontre de la société ZUEGG SPA l'inspection du travail relevait également des infractions aux articles L 4532-8 et R 4532-52 du code du travail et à l'arrêté du 25 février 2003 (absence de coordonnateur de sécurité) et aux articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail (absence de vérification du respect, par M. AD F, de la déclaration unique à l'embauche).
[…] infraction prévue par les articles L.[…].1 3°, L.4532-8, R.4532-12 1°, R.4532-43, L.4532-44, L.[…], R.4532-46, L.4532-47, L.[…], R.4532-52, R.4532-53 du Code du travail et réprimée par l'article L.[…].1 du Code du travail M […] infraction prévue par l'article […].1 du Code pénal et réprimée par les articles […].1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code : du travail […] r