Article R341-2 du Code du travail
Article R341-1-1
Article R341-2-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Étrangers - Titres De Séjour - Délivrance. Délais. Conséquences
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] soit du récépissé remis à l'étranger sollicitant le statut de réfugié, ou admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié soit du récépissé de demande de renouvellement d'un titre […] Par ailleurs, les articles R. 341-2 et R. 341-7 du code du travail autorisent l'inscription des étrangers auprès de l'Agence nationale pour l'emploi lorsqu'ils sont munis du récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». […]

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Décisions266

1Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2012, n° 1000925Rejet

[…] adressée au préfet de la Haute-Savoie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « (…) un étranger (…) doit, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d'une autorisation de travail (…).» ; qu'aux termes de l'article R 341-2 alors en vigueur du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […] 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 341-2 est faite par l'employeur. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2010, n° 0814634Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n° 1001267Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, […]

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