Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre II : Droit au séjour permanent
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 1
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention : " Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ".
Commentaires • 2
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France. […] S'agissant de la carte de séjour à validité permanente, l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, conformément à la directive 2004/38/CE, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] 2. Le signataire de l'arrêté attaqué est M. C B, préfet de Seine-et-Marne, qui en application de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'autorité compétente pour prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
Lire la suite…- Pays·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Médecin·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Immigration·
- Stipulation
[…] attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, […]
Lire la suite…- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Droit d'asile·
- Police·
- Enfant·
- Séjour des étrangers·
- Convention européenne·
- Justice administrative·
- Destination·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2014, n° 1309772
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 122-1, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Ressortissant·
- Renouvellement·
- Validité·
- Décision implicite·
- Activité professionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assistance sociale·
- Identité
[…] 3° le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ; 12° la carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;
Lire la suite…